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Redressement judiciaire Personne physique

Ustaritz20130519FN20Date : 28-05-2013Mis à jour le 28/05/2013 02:00
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Le 28-05-2013, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130519FN20. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleUstaritz (Pyrénées-Atlantiques)
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure20130519FN20
TribunalTribunal De Grande Instance De Bayonne
Prononcé le28-01-2013
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Principale 316
64480 Ustaritz
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Publications
Jugement prononçant une procédure de redressement judiciaire ; RG 12/2104 ; date de cessation de paiement : 29 juillet 2012 ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique) demeurant 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne ; huissier : SCP BES RAMONFAUR ELISSSALDE, 2, résidence Le Sextant, rue du Phénix, ZAC de Hausquette, 64601 Anglet ; les créanciers ont un délai de deux mois pour produire auprès du mandataire judiciaire (article L. 624-23 et L. 622-25 du Code de Commerce et R 622 - 23 R 622 - 24 du décret) ; Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 17, avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne28-05-2013
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130100 publié le 28/05/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2838</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>28 janvier 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>BIDALUN</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Martine </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 316 rue Principale 64480 Ustaritz </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant une procédure de redressement judiciaire ; RG 12/2104 ; date de cessation de paiement : 29 juillet 2012 ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique) demeurant 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne ; huissier : SCP BES RAMONFAUR ELISSSALDE, 2, résidence Le Sextant, rue du Phénix, ZAC de Hausquette, 64601 Anglet ; les créanciers ont un délai de deux mois pour produire auprès du mandataire judiciaire (article L. 624-23 et L. 622-25 du Code de Commerce et R 622 - 23 R 622 - 24 du décret) ; Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 17, avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne</dd> </dl>
20130519FN20
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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