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Redressement judiciaire Personne physique

Mundolsheim20130623HN45Date : 06-07-2012Mis à jour le 30/06/2013 02:00
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Le 06-07-2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Mundolsheim (Bas-Rhin) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130623HN45. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleMundolsheim (Bas-Rhin)
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure20130623HN45
TribunalTribunal De Grande Instance De Strasbourg
Prononcé le16-05-2013
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de Pfulgriesheim 23
67450 Mundolsheim
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Publications
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans, 1er mai 2023 ; RJ 296/2012 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL WEIL et GUYOMARD, pris en la personne de Maître GUYOMARD (N.), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim30-06-2013
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130124 publié le 30/06/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>860</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>16 mai 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>FRINOT</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Joël </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>installations et réparations sanitaires</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 23 rue de Pfulgriesheim Lampertheim 67450 Mundolsheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans, 1er mai 2023 ; RJ 296/2012 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL WEIL et GUYOMARD, pris en la personne de Maître GUYOMARD (N.), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim</dd> </dl>
20130623HN45
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; RJ 296/2012 ; date de cessation des paiements : 01/04/2011 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL et GUYOMARD, pris en la personne de Maître N. GUYYOMARDL, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître GALL-HENG (Evelyne), 5, rue Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim06-07-2012
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120129 publié le 06/07/2012</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1768</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>21 mai 2012</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- repertoire des metiers --> <dt><abbr title="Répertoire des metiers :">RM</abbr> :</dt> <dd>389 770 314 RM 67</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>FRINOT</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Joël </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>installation et réparation, chauffage sanitaire</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 23 rue de Pfulgriesheim Lampertheim 67450 Mundolsheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; RJ 296/2012 ; date de cessation des paiements : 01/04/2011 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL et GUYOMARD, pris en la personne de Maître N. GUYYOMARDL, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître GALL-HENG (Evelyne), 5, rue Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim</dd> </dl>
20130623HN45
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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