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Redressement judiciaire Personne physique

Sélestat20130710JP92Date : 07-07-2009Mis à jour le 18/07/2013 02:00
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Le 07-07-2009, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Sélestat (Haut-Rhin) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130710JP92. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSélestat (Haut-Rhin)
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure20130710JP92
TribunalTribunal De Grande Instance De Colmar
Prononcé le12-05-2009
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
boulevard Kuny 25
67600 Sélestat
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Publications
Avis de dépôt de l'état de collocation suite à la vente des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Sélestat et cadastrés section 13 N) 0243/0059 ; l'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Sélestat ; publication légale : L'Alsace le 13 juin 201318-07-2013
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130137 publié le 18/07/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1652</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>23 avril 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état de collocation</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>AKTAS</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Ismayil </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 25 boulevard Kuny 67600 Sélestat </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Avis de dépôt de l'état de collocation suite à la vente des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Sélestat et cadastrés section 13 N) 0243/0059 ; l'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Sélestat ; publication légale : L'Alsace le 13 juin 2013</dd> </dl>
20130710JP92
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 09/00202 n° LJ 142/09 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication07-06-2011
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110110 publié le 07/06/2011</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1325</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>7 mai 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances Loi de 1985</dd> <!-- repertoire des metiers --> <dt><abbr title="Répertoire des metiers :">RM</abbr> :</dt> <dd>482 888 922 RM 67</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>AKTAS</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Ismayil </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <dt>Enseigne : </dt> <dd>Entreprise Aktas</dd> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>artisan installateur sanitaire</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 25 boulevard Paul-Cuny 67600 Sélestat </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 09/00202 n° LJ 142/09 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication</dd> </dl>
20130710JP92
Jugement de liquidation judiciaire après période d'observation, date de cessation des paiements : 23 mars 2009, mandataire-judiciaire : SELARL David KOCH, prise en la personne de Maître KOCH David, 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire-judiciaire23-05-2010
<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100099 publié le 23/05/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2654</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>23 mars 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd> <!-- repertoire des metiers --> <dt><abbr title="Répertoire des metiers :">RM</abbr> :</dt> <dd>482 888 922 RM 68</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>AKTAS</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Ismayil </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>artisan installateur sanitaire</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 25 boulevard Paul Cuny 67600 Sélestat </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement de liquidation judiciaire après période d'observation, date de cessation des paiements : 23 mars 2009, mandataire-judiciaire : SELARL David KOCH, prise en la personne de Maître KOCH David, 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire-judiciaire</dd> </dl>
20130710JP92
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; RG 09/00272 ; RJ 142/09 ; date de cessation des paiements : 23 mars 2009 ; administrateur judiciaire : Maître Mulhaupt Pierre, 4, place des Martyrs, 68000 Colmar ; mandataire judiciaire : SELARL KOCH, prise en la personne de Maître Koch David, 4, rue du Conseil Souverain, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire07-07-2009
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090128 publié le 07/07/2009</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2502</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>12 mai 2009</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- repertoire des metiers --> <dt><abbr title="Répertoire des metiers :">RM</abbr> :</dt> <dd>482 888 922 RM 68</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>AKTAS</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Ismayil </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>artisan installateur sanitaire</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 25 boulevard Paul Cuny 67600 Sélestat </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; RG 09/00272 ; RJ 142/09 ; date de cessation des paiements : 23 mars 2009 ; administrateur judiciaire : Maître Mulhaupt Pierre, 4, place des Martyrs, 68000 Colmar ; mandataire judiciaire : SELARL KOCH, prise en la personne de Maître Koch David, 4, rue du Conseil Souverain, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire</dd> </dl>
20130710JP92
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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