jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : société MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : autorise la levée de la clause d’inaliénabilité portant sur la prcelle F262 pour une contenance de 82 a 15 ca, situé à Landiras, et en autorise la vente d’une partie qualifiée constructible au PLU de la commune de Pandiras pour un prix compris entre 85 000 euros et 90 000 euros, honoraires de négociations inclus, le prix de vente net vendeur et de fiscalité sera impérativement versé par le notaire instrumentaire dans les mains du commissaire à l’exécution du plan, aux fins d’affecter le prix de vente au règlement du passif échu, le paiement du pacte venu à échéance le 7 juillet 2018, est portée au dernier pacte du plan de redressement payable au plus tard le 7 juillet 2021, en plus diu paiement normal du dernier pacte, les autres modalités du plan sont sans modiciation. N° RG : 05/11822
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180206 publié le 28/10/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2020</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-10-12</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>438 917 361RCSde Bordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA DES VIGNOBLES PATRICK BERNARD</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCEA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> lieudit Maron 33720 Landiras </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : société MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : autorise la levée de la clause d’inaliénabilité portant sur la prcelle F262 pour une contenance de 82 a 15 ca, situé à Landiras, et en autorise la vente d’une partie qualifiée constructible au PLU de la commune de Pandiras pour un prix compris entre 85 000 euros et 90 000 euros, honoraires de négociations inclus, le prix de vente net vendeur et de fiscalité sera impérativement versé par le notaire instrumentaire dans les mains du commissaire à l’exécution du plan, aux fins d’affecter le prix de vente au règlement du passif échu, le paiement du pacte venu à échéance le 7 juillet 2018, est portée au dernier pacte du plan de redressement payable au plus tard le 7 juillet 2021, en plus diu paiement normal du dernier pacte, les autres modalités du plan sont sans modiciation. N° RG : 05/11822</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>