Redressement judiciaire Personne physique

<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130244 publié le 19/12/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1980</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>14 novembre 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>PETRON</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Fabrice </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>géomètre topographe</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> boulevard du 8 juin 1944 50190 Périers </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement adopté le plan de redressement judiciaire ; fixé à dix ans la durée du plan ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant, 39, avenue de Quakenbrück, BP 263, 601008 Alençon Cedex</dd> </dl>

<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130214 publié le 06/11/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1959</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>14 mai 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>477 609 366 RCS Argentan </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>PETRON</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Fabrice </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>géomètre topographe</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> Le Bas Cuigny, 61200 Moulins-sur-Orne et actuellement Boulevard du 08 Juin 1944 50190 Périers </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication</dd> </dl>

<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120241 publié le 13/12/2012</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1395</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>15 novembre 2012</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement d'ouverture</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>PETRON</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Fabrice </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>géomètre-topographe</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> lieudit « Le Bas Cuigny » 61200 Moulin </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a constaté la cessation des paiements et fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 01/09/2012 et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nomme MEDJAED (Djamila), juge, en qualité de juge-commissaire et FREMONT (Sophie), juge, en qualité de juge-commissaire suppléante ; nomme Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC</dd> </dl>