Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/04/2014, confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/12/2013 sur la constatation de l'état de cessation des paiements de la société SURMA, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, la Cour place la société SURMA en redressement judiciaire, fixe la durée de la période d'observation à 5 mois à compter de l'arrêt, désigne Me Patrice BRIGNIER 18 rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY Cedex en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance du débiteur, désigne Me Marie DANGUY 2 bis rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY en qualité de Mandataire Judiciaire et renvoie l'affaire au Tribunal de Commerce de Bobigny pour désignation des organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140084 publié le 30/04/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1542</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>15 avril 2014</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
533 031 308
RCS
Bobigny
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SURMA</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>toute activité d'alimentation général, commerce de produits alimentaires et non alimentaires, point chaud, viennoiseries, dépôts de pains, sandwiches.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
87-89
avenue
Édouard Vaillant
93500
Pantin
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/04/2014, confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/12/2013 sur la constatation de l'état de cessation des paiements de la société SURMA, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, la Cour place la société SURMA en redressement judiciaire, fixe la durée de la période d'observation à 5 mois à compter de l'arrêt, désigne Me Patrice BRIGNIER 18 rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY Cedex en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance du débiteur, désigne Me Marie DANGUY 2 bis rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY en qualité de Mandataire Judiciaire et renvoie l'affaire au Tribunal de Commerce de Bobigny pour désignation des organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci.</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>