Jugement arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : règlement de l'unique créance bancaire admise selon l'échéancier suivant sur une période de dix ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024 : -3% l'annuité 1, -6% par an pour les annuités 2 à 4 incluse, -8% pour les annuités 5 à 6 incluse, -10% pour l'annuité 7, -13% pour l'annuité 8, -20% pour l'annuité 9, -20% pour l'annuité 10 ; dit que les dividendes, constitués essentiellement des loyers, sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de l/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 31 mars 2015, à charge pour ce dernier de reverser au créancier unique le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; ordonne l'affectation en priorité du montant des loyers H.T, consignés pendant la période d'observation entre les mains du mandataire, au paiement des frais de justice et le solde à valoir sur le règlement de la première annuité du plan et ce jusqu'au 31 décembre 2015 ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité du bien immobilier propriété de la SCI LJM pendant la durée du plan de continuation, soit jusqu'au 31 décembre 2014, sauf autorisation préalable du tribunal ; désigne Monsieur MICHEL (Laurent), comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Monsieur MICHEL (Laurent) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe, en application de l'article L. 626-12 du Code de Commerce, la durée du plan à dix (10) ans ; désigne pendant cette durée la SCP ANGEL-HAZANE, mission menée par Maître ANGEL, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à sa mise en oeuvre, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de grande instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; désigne Monsieur CASSOU de SAINT MATHURIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur REVELLES, juge-commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ; maintient la SCP ANGEL-HAZANE, mission menée par Maître ANGEL en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150070 publié le 10/04/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2329</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>10 mars 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
499 478 972
RCS
Meaux
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>LJM</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
15 bis
avenue
Jacques Cartier
77600
Bussy-Saint-Georges
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : règlement de l'unique créance bancaire admise selon l'échéancier suivant sur une période de dix ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024 : -3% l'annuité 1, -6% par an pour les annuités 2 à 4 incluse, -8% pour les annuités 5 à 6 incluse, -10% pour l'annuité 7, -13% pour l'annuité 8, -20% pour l'annuité 9, -20% pour l'annuité 10 ; dit que les dividendes, constitués essentiellement des loyers, sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de l/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 31 mars 2015, à charge pour ce dernier de reverser au créancier unique le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; ordonne l'affectation en priorité du montant des loyers H.T, consignés pendant la période d'observation entre les mains du mandataire, au paiement des frais de justice et le solde à valoir sur le règlement de la première annuité du plan et ce jusqu'au 31 décembre 2015 ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité du bien immobilier propriété de la SCI LJM pendant la durée du plan de continuation, soit jusqu'au 31 décembre 2014, sauf autorisation préalable du tribunal ; désigne Monsieur MICHEL (Laurent), comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Monsieur MICHEL (Laurent) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe, en application de l'article L. 626-12 du Code de Commerce, la durée du plan à dix (10) ans ; désigne pendant cette durée la SCP ANGEL-HAZANE, mission menée par Maître ANGEL, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à sa mise en oeuvre, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de grande instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; désigne Monsieur CASSOU de SAINT MATHURIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur REVELLES, juge-commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ; maintient la SCP ANGEL-HAZANE, mission menée par Maître ANGEL en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>