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Procédure sauvegarde S.A.S. Les Impressions Artistiques De Provence Cote D'Azur

Le Muy433752276Date : 05-03-2008Mis à jour le 03/04/2014 02:00
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S.A.S. Les Impressions Artistiques De Provence Cote D'Azur à Le Muy (Var) a été placée en procédure sauvegarde par le Tribunal De Commerce De Frejus. Le numéro de dossier de cette affaire est 433752276. L'activité principale de S.A.S. Les Impressions Artistiques De Provence Cote D'Azur est industrie. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeS.A.S. Les Impressions Artistiques De Provence Cote D'Azur
VilleLe Muy (Var)
SIREN433 752 276
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure433752276
TribunalTribunal De Commerce De Frejus
Prononcé le30-03-2009
Forme juridiqueSociété Par Actions Simplifiée
Date de création06-12-2000
Capital libéré1.300.200,00 EURO
Secteur d'activité
GroupeIndustrie
Code principal18
Code secondaire1812
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue du Liège 0
83490 Le Muy
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Publications
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.03-04-2014
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140066 publié le 03/04/2014</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2385</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>24 mars 2014</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de sauvegarde</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>Autre imprimerie (labeur)</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zone Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement modifiant le plan de sauvegarde.</dd> </dl>
433752276
11-02-2013
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20130008 publié le 11/02/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>12624</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zoné Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 30/06/2012 </dd></dl>
433752276
13-02-2012
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20120010 publié le 13/02/2012</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>11080</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zoné Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 30/06/2011 </dd></dl>
433752276
21-02-2011
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20110010 publié le 21/02/2011</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>13037</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zoné Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 30/06/2010 </dd></dl>
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Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Georges-Andre Pellier 61, avenue du Xveme Corps - Villa Lesterelle - 83618 Fréjus Cedex .27-10-2010
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100209 publié le 27/10/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>3237</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>11 octobre 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>Autre imprimerie (labeur)</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zone Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Georges-Andre Pellier 61, avenue du Xveme Corps - Villa Lesterelle - 83618 Fréjus Cedex .</dd> </dl>
433752276
10-05-2010
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20100025 publié le 10/05/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>10602</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zoné Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 30/06/2009 </dd></dl>
433752276
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.25-03-2010
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100059 publié le 25/03/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2812</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>11 mars 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>Autre imprimerie (labeur)</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zone Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.</dd> </dl>
433752276
03-12-2009
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20090090 publié le 03/12/2009</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>9660</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zoné Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 31/12/2008 </dd></dl>
433752276
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Huertas 4, rue de l'Opera - 06359 Nice avec les pouvoirs : assitance, mandataire judiciaire Me Georges-Andre Pellier 61, avenvue du Xveme Corps - Villa Lesterelle - 83618 Fréjus Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.14-04-2009
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090073 publié le 14/04/2009</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2505</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>30 mars 2009</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>Autre imprimerie (labeur)</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zone Artisanale les Ferrières 83490 Le Muy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Huertas 4, rue de l'Opera - 06359 Nice avec les pouvoirs : assitance, mandataire judiciaire Me Georges-Andre Pellier 61, avenvue du Xveme Corps - Villa Lesterelle - 83618 Fréjus Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.</dd> </dl>
433752276
22-10-2008
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20080086 publié le 22/10/2008</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>10003</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zone Artisanale les Ferrières, 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 31/12/2007 </dd></dl>
433752276
07-03-2008
<h3>Avis de dépôts des comptes des sociétés</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc C n°20080010 publié le 07/03/2008</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>9033</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus</dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination sociale : </dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- sigle --> <!-- forme juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- adresse --> <dt>Adresse du siège social : </dt> <dd> rue du Liège Zone Artisanale les Ferrières, 83490 Le Muy </dd> <dd> <!-- type de depot --> Comptes annuels et rapports <!-- note : ne pas mettre de retour a la ligne --> <!-- date de cloture --> de l'exercice clos le : 31/12/2006 </dd></dl>
433752276
05-03-2008
<h3> Modifications et mutations diverses</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc B n°20080040 publié le 05/03/2008</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>5565</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>433 752 276 RCS Fréjus </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.A.S. LES IMPRESSIONS ARTISTIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- pseudonyme --> <!-- Sigle --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme :</dt> <dd>Société par actions simplifiée</dd> <!-- capital --> <!-- nom commercial --> <!-- Activite --> <!-- administration --> <dt>Administration :</dt> <dd>Président : RICCOBONO STEPHANE. Commissaire aux comptes titulaire : CABINET CONSEIL ET COMMISSAIRES ASSOCIES (SARL) représenté par LAVANCHY Claude. Commissaire aux comptes suppléant : GAUCHER PHILIPPE. </dd> <!-- adresse siège social --> <!-- adresse etablissement principal --> <!-- adresse --> <!-- Descriptif --> <dt>Commentaires :</dt> <dd>Modification survenue sur l'administration</dd> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- date Effet --> <!-- date Commencement Activite --> <!-- Date de cessation activité --> </dl>
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Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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