<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140224 publié le 21/11/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1047</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
382 366 953
RCS
Montauban
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>ENTREPRISE MIQUEL</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>200000 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
109
avenue
Jean Jaurès
BP 38
82300
Caussade
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION PUBLICATION " ENTREPRISE MIQUEL" Suivant acte sous signatures privées en date à MOISSAC, du 10 Juin 2014 : La société " ETC ", Société à Responsabilité Limitée au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est à MOISSAC (82200) 16, Allées Montebello - Immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 381 253 475 - (91 B 101) ; Sous procédure de sauvegarde prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, le 25/03/2014 ; Et la société " ENTREPRISE MIQUEL ", Société à Responsabilité Limitée au capital de 200.000 Euros, dont le siège social est à CAUSSADE (82300) 109, Avenue Jean Jaurès - Immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 382 366 953 - (91 B 201) ; Sous procédure de sauvegarde prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, le 25/03/2014 ; Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société " ENTREPRISE MIQUEL " par la société " ETC ", au moyen de l'apport par la première à la seconde de la totalité de son actif évalué à 1.224.329 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1.193.329 euros, soit un apport net de 31.000 euros, arrondi à 30.800 euros. Les créanciers des sociétés " ETC " et " ENTREPRISE MIQUEL ", dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans le délai de trente jours fixé par l'article 261 du décret du 23 Mars 1967. Pour rémunérer l'apport de la SARL " ENTREPRISE MIQUEL ", la SARL " ETC ", procèdera à une augmentation de capital de 15.400 euros, par émission de 154 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 100 euros, soit une prime de fusion globale de 15.400 euros. Ces parts nouvelles seront attribuées aux associés de la société " ENTREPRISE MIQUEL " à raison de 25 parts de la SARL " ENTREPRISE MIQUEL " pour 1 part de la SARL " ETC ". Toutes les opérations effectuées par la SARL " ENTREPRISE MIQUEL " depuis le 01/01/2014 jusqu'à la date définitive de la fusion seront prises en charge par la SARL " ETC ". La société " ENTREPRISE MIQUEL " sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives : De l'autorisation préalable du Juge Commissaire de réaliser ladite fusion, en application des dispositions de l'article L 622-7 II et III du Code de Commerce Et de son approbation par l'associée unique des deux sociétés statuant sous la forme extraordinaire. Le projet de fusion a été déposé pour la SARL " ETC " et pour la SARL " ENTREPRISE MIQUEL " au greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, le 7/11/2014.</dd>
</dl>