<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130123 publié le 28/06/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>509</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
750 644 163
RCS
Saverne
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>CARROSSERIE KELLER (Société bénéficiaire)</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société par actions simplifiée à associé unique</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>1000 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
2
rue
de l'Energie
67210
Obernai
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
<dl>
<!-- Qualité établissement -->
<!-- origine du fond -->
<dt>Origine du fond :</dt>
<dd>Projet d'apport partiel d'actif</dd>
<!-- Activite -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Adresse de l'établissement -->
</dl>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Art. L. 236-21 du Code de Commerce</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Obernai du 13 juin 2013, la Société GARAGE KELLER, Société par actions simplifiée au capital de 135 000 euros, ayant son siège social 8, rue de l'Expansion, ZA Sud à 67210 Obernai, 448 004 770 RCS Saverne et la Société CARROSSERIE KELLER, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros ayant son siège social 2, rue de l'Energie à 67210 Obernai, 750 644 163 RCS Saverne, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce contrat d'apport, la société GARAGE KELLER ferait apport à la société CARROSSERIE KELLER de sa branche complète et autonome d'activité de l'atelier tôlerie, carrosserie, peinture ; l'actif apporté s'élève à 236 963,04 euros, le passif pris en charge par la société CARROSSERIE KELLER à 117 963,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 119 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société CARROSSERIE KELLER augmenterait son capital de 119 000 euros par la création de 11 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GARAGE KELLER ; il ne sera émis aucune prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2013 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société CARROSSERIE KELLER ; les sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GARAGE KELLER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CARROSSERIE KELLER ; les créanciers des sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne au nom des sociétés GARAGE KELLER et CARROSSERIE KELLER en date du 21 juin 2013</dd>
</dl>