Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; vu le rapport du juge commissaire ; arrête le plan de redressement de la manière suivante ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à la BNP PARIBAS, la CARMF, le CREDIT AGRICOLE, le CREDIT DU NORD, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES, MICHA, SIP BOULOGNE-BILLANCOURT, COFIDIS et l'URSSAF de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance dans les trois mois suivant l'arrêté du plan de redressement ; dit que le passif à échoir sera réglé selon les stipulations contractuelles ; dit que les éléments corporels et incorporels de Monsieur RUIZ (Alain) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de Céans ; fixe la durée du plan à trois mois ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140113 publié le 15/06/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1701</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>20 mai 2014</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<dt><abbr title="Répertoire des metiers :">RM</abbr> :</dt>
<dd>398 301 135 RM 24</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>RUIZ</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Alain</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>médecin radiologue</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
1
avenue
C. Peguy
SCM CLHT
95200
Sarcelles
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; vu le rapport du juge commissaire ; arrête le plan de redressement de la manière suivante ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à la BNP PARIBAS, la CARMF, le CREDIT AGRICOLE, le CREDIT DU NORD, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES, MICHA, SIP BOULOGNE-BILLANCOURT, COFIDIS et l'URSSAF de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance dans les trois mois suivant l'arrêté du plan de redressement ; dit que le passif à échoir sera réglé selon les stipulations contractuelles ; dit que les éléments corporels et incorporels de Monsieur RUIZ (Alain) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de Céans ; fixe la durée du plan à trois mois ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan</dd>
</dl>