Jugement arrêtant le plan de cession ; RG n° : 14/00633 ; la Chambre Commerciale a, par jugement du 21 novembre 2014, ordonné la jonction des procédures RG 14/633, RG 14/634, RG 14/636 et RG 14/637, déclaré irrecevable, les offres des sociétés ERAM, TATI, GIFI, GRAND FRAIS, LIDL et CALSUN HOLDING et les a rejetées, rejeté les offres des sociétés UCEM, ATLAS NEW CO et ATLAS N'CO, a déclaré irrecevables les offres des sociétés ARIZONA INVESTISSEMENTS, ALINEA, ATMOSPHERES INTERNATIONAL, SEPRIC, GRAM et de M. SEIGNEUR (Patrick) et M. METIVIER (Philippe) et les a rejetées, a rejeté l'offre de la société CASALYS s'agissant des actifs de la SA MEUBLES RAPP, a rejeté l'offre déposée par la société CHAUSSEA. A arrêté le plan de cession partielle des actifs de la Société D'EXPLOITATION RAPP, au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, au profit de la société CASALYS, au profit de la société BUT INTERNATIONAL, au profit de la société DECOLYON, au profit de monsieur KOS (Elvir). A arrêté le plan de cession partielle des actifs de la Société MOBILIER EUROPEEN, au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, au profit de la société CASALYS en cours de constitution, Arrêté le plan de cession partielle des actifs du GIE Groupe RAPP au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, dit que seront communes à tous les plans de cessions partielles les dispositions suivantes : a fixé la date d'effet des reprises au 1er décembre 2014, a ordonné le transfert, à compter de l'entrée en jouissance de l'intégralité des contrats de travail repris avec leurs droits acquis, RTT et congés payés, a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique des salariés non repris des sociétés SER, MOBILIER EUROPEEN, DISTRI IMPORT et GIE Groupe RAPP selon les listes reprenant par activités et catégories professionnelles les emplois repris et non repris et ce, sans préjudice des ajustements résultant des reclassements internes à l'entreprise et/ou au groupe et/ou par le volontariat de substitution consenti en accord avec les repreneurs désignés sur les périmètres de FLY et CROZATIER et dans les limites des organisations projetées, autorise par ailleurs, la rupture des contrats à durée déterminée non repris, les repreneurs reprennent les contrats figurant sur les listes annexées au jugement, a maintenu en fonction Maître FROEHLICH (Philippe) et la SELARL HARTMANN-CHARLIER prise en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), mandataires judiciaires co-désignés pour l'exercice de leurs fonctions, maintient dans leurs fonctions la SCP VAILLOT-LE GUERNEVE-ABITBOL prise en la personne de Maître ABITBOL (Frédéric) et la SELAS MULHAUPT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), en qualité d'administrateurs judiciaires co-désignés, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession ; les mentions et formalités de publicité sont prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150073 publié le 15/04/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2093</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>21 novembre 2014</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
340 085 596
RCS
Mulhouse
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>GIE GROUPE RAPP</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>G.I.E.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
90
rue
de Guebwiller
68260
Kingersheim
</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
338 477 342
RCS
Mulhouse
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.A. à directoire et conseil de surveillance MOBILIER EUROPEEN</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.A. à directoire et conseil de surveillance</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
90
rue
de Guebwiller
68260
Kingersheim
</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
562 038 216
RCS
Mulhouse
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION RAPP SER</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
90
route
de Guebwiller
68260
Kingersheim
</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
532 627 965
RCS
Mulhouse
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.A.S. DISTRI IMPORT</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.A.S.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
90
rue
de Guebwiller
68260
Kingersheim
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de cession ; RG n° : 14/00633 ; la Chambre Commerciale a, par jugement du 21 novembre 2014, ordonné la jonction des procédures RG 14/633, RG 14/634, RG 14/636 et RG 14/637, déclaré irrecevable, les offres des sociétés ERAM, TATI, GIFI, GRAND FRAIS, LIDL et CALSUN HOLDING et les a rejetées, rejeté les offres des sociétés UCEM, ATLAS NEW CO et ATLAS N'CO, a déclaré irrecevables les offres des sociétés ARIZONA INVESTISSEMENTS, ALINEA, ATMOSPHERES INTERNATIONAL, SEPRIC, GRAM et de M. SEIGNEUR (Patrick) et M. METIVIER (Philippe) et les a rejetées, a rejeté l'offre de la société CASALYS s'agissant des actifs de la SA MEUBLES RAPP, a rejeté l'offre déposée par la société CHAUSSEA. A arrêté le plan de cession partielle des actifs de la Société D'EXPLOITATION RAPP, au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, au profit de la société CASALYS, au profit de la société BUT INTERNATIONAL, au profit de la société DECOLYON, au profit de monsieur KOS (Elvir). A arrêté le plan de cession partielle des actifs de la Société MOBILIER EUROPEEN, au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, au profit de la société CASALYS en cours de constitution, Arrêté le plan de cession partielle des actifs du GIE Groupe RAPP au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, dit que seront communes à tous les plans de cessions partielles les dispositions suivantes : a fixé la date d'effet des reprises au 1er décembre 2014, a ordonné le transfert, à compter de l'entrée en jouissance de l'intégralité des contrats de travail repris avec leurs droits acquis, RTT et congés payés, a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique des salariés non repris des sociétés SER, MOBILIER EUROPEEN, DISTRI IMPORT et GIE Groupe RAPP selon les listes reprenant par activités et catégories professionnelles les emplois repris et non repris et ce, sans préjudice des ajustements résultant des reclassements internes à l'entreprise et/ou au groupe et/ou par le volontariat de substitution consenti en accord avec les repreneurs désignés sur les périmètres de FLY et CROZATIER et dans les limites des organisations projetées, autorise par ailleurs, la rupture des contrats à durée déterminée non repris, les repreneurs reprennent les contrats figurant sur les listes annexées au jugement, a maintenu en fonction Maître FROEHLICH (Philippe) et la SELARL HARTMANN-CHARLIER prise en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), mandataires judiciaires co-désignés pour l'exercice de leurs fonctions, maintient dans leurs fonctions la SCP VAILLOT-LE GUERNEVE-ABITBOL prise en la personne de Maître ABITBOL (Frédéric) et la SELAS MULHAUPT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), en qualité d'administrateurs judiciaires co-désignés, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession ; les mentions et formalités de publicité sont prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce</dd>
</dl>