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Redressement judiciaire et marché public

Origen: lesechos.fr   |  5 noviembre 2014
L'Apasp* se penche sur les conditions des offres portées par une entreprise placée en redressement judiciaire.

Dans un arrêt en date du 24 avril 2014, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une entreprise candidate à un marché public de travaux, dans l'hypothèse où celle-ci est placée en redressement judiciaire après la date limite du dépôt des offres.

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