Liquidation judiciaire sur requête du parquet : absence de comptes annuels, recours et responsabilité du dirigeant

La société avait été placée en liquidation par le tribunal des activités économiques de Paris sur requête du parquet. Elle avait interjeté appel, puis demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. La cour a retenu le caractère sérieux des moyens tirés de l’absence d’analyse précise de l’actif disponible, du passif exigible et de la date de cessation des paiements. Elle a donc suspendu l’exécution provisoire, sans encore trancher l’appel au fond. Pour un dirigeant qui découvre une requête du parquet, un jugement de liquidation ou une convocation du tribunal, la priorité est double : reconstituer immédiatement la situation réelle de l’entreprise et préserver les voies de recours. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus large de droit des affaires, qui doit tenir ensemble la procédure collective, les créanciers, les salariés et la responsabilité personnelle du dirigeant.