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Procédures collectives Industries extractives

SecteurIndustries extractives 74Construction 51 168Commerce de gros et de détail 50 654Hébergement et restauration 33 992Industrie manufacturière 18 499Conseils et recherche 17 967Activités immobilières 13 715Services professionnels 13 185Autres activités de services 10 567Transports et entreposage 10 470Agriculture, sylviculture et pêche 8 289Information et communication 7 328Activités financières et d'assurance 5 764Santé humaine et action sociale 5 342Culture, sport et activités récréatives 4 128Enseignement 4 046Eau, gestion des déchets 658Énergie, production et distribution 317

Procédures prononcées

Dernière mise à jour: 07/11/2026 03:00
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Redressement judiciaire · Baie-Mahault
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CIMENT - TRAVAUX FUNERAIRES
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Redressement judiciaire · Kourou
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Actualités faillites

Cinéode : le réseau de salles placé en redressement judiciaire à Saint-Quentin

Cinéode : le réseau de salles placé en redressement judiciaire à Saint-Quentin

Le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert le 3 novembre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Cinéode, réseau d'une trentaine de cinémas dirigé par Olivier Défossé. La période d'observation court jusqu'au 3 mai 2027.

Assureur décennal en liquidation : la Cour de cassation écarte l'action directe contre le FGAO

Assureur décennal en liquidation : la Cour de cassation écarte l'action directe contre le FGAO

Par un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 24-20.158), la Cour de cassation juge irrecevable l'assignation directe du FGAO par des acquéreurs dont le constructeur et l'assureur étaient défaillants. C'est au liquidateur de l'assureur de saisir le fonds.

Fermer une société endettée : la voie amiable n'est possible que si les dettes sont payables

Fermer une société endettée : la voie amiable n'est possible que si les dettes sont payables

La liquidation amiable reste possible pour une société qui a des dettes, à condition qu'elle puisse les régler avec son actif disponible. En cessation des paiements, le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure collective sous quarante-cinq jours.

Partage de l'actif social : l'ordre légal des opérations après la clôture de liquidation

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Après dissolution, le partage de l'actif entre associés ne s'ouvre qu'une fois la liquidation clôturée, les dettes payées et le capital remboursé (articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil). La Cour de cassation et des cours d'appel ont confirmé cette séquence.

Liquidation judiciaire : un GIE ne peut écarter un membre sans lui racheter ses parts

Liquidation judiciaire : un GIE ne peut écarter un membre sans lui racheter ses parts

Dans un arrêt publié du 21 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'appartenance d'une société en liquidation judiciaire à un GIE relève des contrats en cours. Le groupement d'un centre commercial devait racheter les parts de Sorelo, exploitante d'un restaurant.

Morbihan : le tribunal de Lorient liquide un hôtel-restaurant, une crêperie, un hôtel, un opticien

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Le 6 novembre 2026, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert la liquidation judiciaire de quatre sociétés morbihannaises, à la demande de leurs dirigeants.

Enchères de ce secteur

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Mouvements

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Personne physiqueClôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : HUMEAU Thomas, 118 boulevard Aristide Briand, 85000 LA ROCHE SUR YON - N° RG : 22/0051516/10SOCIETE D EXPLOITATION DES CALCAIRES DE MORFONTAINEJugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif.15/10ALFONSI FRERESJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon…12/10CARRIERES MARTINJugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.29/09LA SABLIERE DU VAL DE LOIRELa liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le…09/09SEL DE VIEJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Humeau en la personne de Maître…02/09

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