Président de SAS : capital non libéré, comptes inexacts et interdiction de gérer après une liquidation

Le jugement, rendu dans le dossier Crist’Art sous le numéro 2026006303 et publié au BODACC le 19 août 2026, retient un faisceau de manquements : la moitié du capital social n’avait pas été versée, un compte courant d’associé apparaissait débiteur, du matériel figurait au bilan pour une valeur très supérieure à celle relevée lors de l’inventaire et le dirigeant n’avait pas répondu aux demandes du liquidateur.

Cette décision pose une question très concrète pour tout président de SAS : le capital non libéré suffit-il à entraîner une interdiction de gérer après la liquidation ? La réponse est nuancée. Le seul échec économique de la société, la baisse de valeur d’un matériel ou une erreur comptable isolée ne provoquent pas automatiquement une sanction personnelle. En revanche, une dette de capital devenue exigible, des écritures qui donnent une image inexacte de l’actif et une absence de coopération peuvent être rapprochées des faits visés par le Code de commerce.