Sauvegarde judiciaire : un outil préventif sous-utilisé face aux défaillances

Ouverte sur la seule initiative du dirigeant, tant que la société n'est pas en cessation des paiements, la sauvegarde permet de geler les poursuites des créanciers, suspendre le paiement des dettes anciennes et négocier un étalement du passif jusqu'à dix ans, sans dessaisir le dirigeant.

Les tribunaux exercent un contrôle strict sur la réalité des difficultés invoquées, qui doivent être actuelles, comme l'a rappelé la cour d'appel de Montpellier en décembre 2025. La Cour de cassation a toutefois précisé, en janvier 2026, que la motivation du dirigeant importe peu dès lors que les conditions légales sont réunies, sauf fraude caractérisée.