Redressement judiciaire : contester le jugement d'ouverture et sa date

L'appel contre le jugement d'ouverture n'est ouvert qu'au débiteur, au créancier poursuivant et au ministère public, dans un délai de dix jours à compter de la notification. Une décision de la cour d'appel d'Agen du 4 février 2026 illustre l'irrecevabilité d'un appel tardif dans ce type d'affaire.

La Cour de cassation a rappelé, le 12 janvier 2022, que la date de cessation des paiements ne peut être reportée au-delà de dix-huit mois, et a jugé, le 1er octobre 2025, que la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif s'apprécie selon ses fautes.