Cessation des paiements : le délai de 45 jours et ses pièges pour les dirigeants parisiens

La cessation des paiements s'apprécie en confrontant le passif exigible à l'actif disponible. Seuls des réserves de crédit ou des moratoires écrits et effectifs peuvent l'écarter. Le tribunal fixe lui-même la date de cessation, reportable jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ce qui ouvre la période suspecte et permet d'attaquer des actes passés.

Le délai de 45 jours ne connaît aucune suspension. Le dépassement expose le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment en cas d'insuffisance d'actif.