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Avocat en liquidation judiciaire : pas de retour au barreau en SEL unipersonnelle

Avocat en liquidation judiciaire : pas de retour au barreau en SEL unipersonnelle

Par : Reda KOHEN22 nov. 2026
Le 12 novembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un avocat en liquidation judiciaire ne peut se réinscrire pour exercer dans une société d'exercice libéral s'il en est l'unique associé. Sa demande personnelle a été rejetée.

La liquidation avait été prononcée le 27 août 2021 et l'avocat omis du tableau le 17 décembre 2021. Le conseil de l'ordre avait rejeté sa réinscription et celle de sa société. La cour d'appel a confirmé.

La Cour applique les textes antérieurs à la réforme de 2022 : la voie de la SEL suppose que l'avocat ne soit pas l'unique associé (Cass. 1re civ., n° 25-13.265, publié au Bulletin).

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