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Berichtsdatum
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Beschreibung
28-12-2025
794470179
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
31-05-2024
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Par arrêt du 21 juillet 2023, la Cour d'Appel d'Orléans a annulé le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce d'Orléans prononçant à l'égard de Monsieur Bernard Solvet une faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Par arrêt du 18 avril 2024, la Cour d'Appel d'Orléans a prononcé à l'égard de Monsieur Bernard Solvet une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.
23-05-2024
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Par arrêt, la Cour d’Appel d’Orléans a prononcé la faillite personnelle. Ancien dirigeant de droit de la SARL PML. Fixe la durée de la mesure à 7 ans. N° RG : 22/02884
15-12-2022
794470179
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Bernard Solvet pour une durée de 15 ans.
26-01-2022
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La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-05-2020
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-03-2019
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
04-01-2019
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Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 14 décembre 2018, désignant : administrateur Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville 3 rue Croix de Bois 45000 Orleans, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl villa en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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