Bankruptcy Auto Ecole De Gonfreville L'Orcher

Auto Ecole De Gonfreville L'Orcher in Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Ha. The insolvency number of this case is 316768837. No reports are available yet.

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General information

Name:

Auto Ecole De Gonfreville L'Orcher

Place:

Gonfreville-l'Orcher

Province:

Seine-Maritime

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

316768837

Court:

Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Ha

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76700 Gonfreville-l'Orcher
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Publications

Report date

Reference

Description

09-01-2026

316768837

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16-05-2025

316768837

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17-01-2025

316768837

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 décembre 2024, désignant liquidateur Maître Béatrice Pascual 6 rue Dupleix 76600 Le Havre. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

07-08-2016

316768837

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

29-05-2016

316768837

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Béatrice Pascual 6, rue Dupleix - 76600 Le Havre .

26-11-2014

316768837

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître Béatrice Pascual 6, rue Dupleix - 76600 Le Havre . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Reports

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