There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
26-09-2025
382155604
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Date de cessation des paiements: 25 juillet 2016. N° RG : 16/00669
25-11-2016
382155604
Jugement de résolution de plan de redressement et d'apurement du passif et d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 juillet 2016 ; mandataire judiciaire : la SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire-liquidateur ; RG n° 16/00669 n° LJ 16/264
14-12-2010
382155604
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 10/00281 n° RJ 184/09 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
26-08-2010
382155604
Jugement arrêtant le plan de redressement 09/00365 (RJ 184/09) ; date de cessation des paiements : 30/04/2009 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MULHAUPT (Pierre), 4, place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; terme du plan : 27/07/2020
08-11-2009
382155604
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire, RJ 184/09, date de cessation des paiements : 30 avril 2009, administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître MULHAUPT (Pierre), assistance, 4, place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex, mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. KOCH, prise en la personne de Maître KOCH (David), 4, rue du Conseil-Souverain, 68027 Colmar Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.