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Report date
Reference
Description
26-07-2026
478165194
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Constaté que la l'exécution du plan de redressement est achevé Constaté que la mission du commissaire à l'exécution du plan est achevé et prononcé la clôture de la procédure pour bonne exécution du plan - N° RG : 17/00043
30-04-2019
478165194
avis de dépôt de l'état des créances de l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code du commerce. Dépôt de l'état des créances le 7 janvier 2019 au tribunal de grande instance de Nice. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/1
25-11-2018
478165194
jugement mettant fin à la procédure d’observation et arrêtant le plan de redressement judiciaire sur une durée de dix ans - Représentant des créanciers (éventuellement) : SCP TADDEI - FUNEL, représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL, représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, 54 rue Gioffredo, 06000 Nice - Commissaire à l’exécution du plan : SCP TADDEI - FUNEL, représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL, Commissaire à l’exécution du plan, 54 rue Gioffredo, 06000 Nice - 17/3
04-07-2018
478165194
jugement renouvelant la période dâ??observation ouverte dans la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 6 mois soit jusquâ??au 2 octobre 2018. Mantaire judiciaire : Me FUNEL (Jean-Patrick) de la SCP TADDEI FUNEL, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice. N° RG : 17/43
22-10-2017
478165194
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'une période d'observation de six mois ; date de cessation des paiements : 25 juillet 2017 ; mandataire judiciaire représentant les créanciers : SCP TADDEI FUNEL, représentée par Maître FUNEL (Jean-Patrick), 54, rue Gioffredo, 06000 Nice ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; rôle : 17/43
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