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Report date
Reference
Description
27-03-2026
514719475
Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 05/03/2026, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/04/2025 (RG2024F00343) et statuant à nouveau et y ajoutant, prononçant une sanction de faillite personnelle d'une durée de sept (7) ans à l'encontre de Monsieur Jean-Michel GRAVE.
28-07-2024
514719475
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-03-2024
514719475
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-04-2023
514719475
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 8 avril 2022, désignant liquidateur Selarl W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 9 place des Martyrs de la Resistance 59240 Dunkerque. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
13-01-2019
514719475
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan dix (10) ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque
25-05-2018
514719475
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-01-2018
514719475
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juillet 2016, désignant mandataire judiciaire la Selarl W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
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