There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
28-12-2025
794470179
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
31-05-2024
794470179
Par arrêt du 21 juillet 2023, la Cour d'Appel d'Orléans a annulé le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce d'Orléans prononçant à l'égard de Monsieur Bernard Solvet une faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Par arrêt du 18 avril 2024, la Cour d'Appel d'Orléans a prononcé à l'égard de Monsieur Bernard Solvet une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.
23-05-2024
794470179
Par arrêt, la Cour d’Appel d’Orléans a prononcé la faillite personnelle. Ancien dirigeant de droit de la SARL PML. Fixe la durée de la mesure à 7 ans. N° RG : 22/02884
15-12-2022
794470179
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Bernard Solvet pour une durée de 15 ans.
26-01-2022
794470179
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-05-2020
794470179
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-03-2019
794470179
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
04-01-2019
794470179
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 14 décembre 2018, désignant : administrateur Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville 3 rue Croix de Bois 45000 Orleans, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl villa en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.