There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-12-2025
434800967
Clôture pour extinction du passif - Date de cessation des paiements : 01 Mars 2019 - N° RG : 18/05345
13-06-2021
434800967
Avis de dépôt de l’état des créances, suite à la décision du 18 mars 2021 de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Toulon, dépôt de l’état des créances modifie au Tribunal Judiciaire de Toulon où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/05345
17-09-2020
434800967
autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Jugement arrêtant le plan de continuation sur 7 ans. Commissaire à l’exécution du plan : MALRIC, 59, avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon. N° RG : 18/05345
12-07-2020
434800967
avis de dépôt de l’état des créances. Date de cessation des paiements : 1er mars 2019. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Toulon (Var) où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/05345
19-04-2019
434800967
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er mars 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Me MALRIC SCP BR Associés, Nicolas, 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon. N° RG : 18/05345
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.