Sci La Foret in Soufflenheim (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 307117242. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
307117242
-
Business address:
rue Jean Lenoir, zone industrielle 3
67620 Soufflenheim
Show on map
Report date
Reference
Description
18-01-2026
307117242
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître JENNER Fabienne, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). RG 18/06559
03-03-2021
307117242
L’état de créances postérieures a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/06559
11-10-2019
307117242
l’état de créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations sont recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG 18/06559
29-05-2019
307117242
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Me Fabienne JENNER - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur - Me Claude-Maxime WEIL - 28 rue De Lattre de Tassigny - 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N°RG : 18/06559
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.