There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
27-05-2025
853764967
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-11-2024
853764967
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex .
02-07-2024
853764967
Par arrêt en date du 11/06/2024, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 25/10/2023, prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire à l'égard de la SAS SHAP-K KEBAB, et à statuer à nouveau en y ajoutant "dit n'y avoir lieu de prononcer cette décision, ouvre une nouvelle période d'observation de 3 mois à compter du présent arrêt, renvoie l'affaire et les parties devant le Tribunal de Commerce de VANNES, pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire conduite par les organes désignés, par jugement du 19 juillet 2023 et rejette les autres demandes. .
31-10-2023
853764967
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas Cleoval 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex .
26-07-2023
853764967
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 12 Février 2023 , désignant mandataire judiciaire Selas Cleoval 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.