Natural person in LAUTERBOURG (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 440234037. No reports are available yet.
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Insolvency number:
440234037
Report date
Reference
Description
18-12-2025
440234037
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 01 Juillet 2023 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 24/02281
22-12-2024
440234037
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Madame Florence SCHOENACKER EPOUSE KUHN, référencée LJ690/24, sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel réunis, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée povisoirement au 1er juillet 2023. Liquidateur : La SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 24/02281
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