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Report date
Reference
Description
20-05-2026
491774287
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12-12-2024
491774287
Jugement en interprétation du jugement rendu par ce tribunal le 25/06/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de M.Jean-Romain MATHIEU, qui précise que conformément à l'article L.526-22 du code de commerce les patrimoines professionnel et personnel du débiteur se trouvent réunis dans le cadre du traitement de la procédure de liquidation judiciaire.
04-07-2024
491774287
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 septembre 2023, désignant, liquidateur SELARL Mj Alpes / Me Caroline Jal 3 Avenue des Ducs de Savoie 73000 Chambéry.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24-03-2021
491774287
Jugement modifiant le plan de redressement.
10-04-2013
491774287
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07-03-2012
491774287
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Blanchard Jean 3 Avenue des Ducs de Savoie 73000 Chambéry.
17-05-2011
491774287
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 décembre 2010 désignant mandataire judiciaire Me Blanchard Jean 3 Avenue des Ducs de Savoie 73000 Chambéry. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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