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Report date
Reference
Description
26-05-2026
390900413
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
07-05-2026
390900413
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-04-2012
390900413
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est constitué et déposé au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne, où les créanciers peuvent en prendre connaissance et formuler des réclamations dans les quinze jours à dater de l'insertion à paraître au BODACC
15-07-2011
390900413
Jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MIROITE (Alain), 44, rue Schoelcher, 97300 Cayenne
30-11-2010
390900413
Dossier n° 2010859, jugement d'ouverture de redressement judiciaire période d'observation 6 mois, date de cessation des paiements : 27 octobre 2010, administrateur judiciaire, Maître MIROITE (Alain), 44 rue Schoelcher, Cayenne 97300, assister et surveiller la gérance, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers, représentant des créanciers, Maître BES ( Michel), 24 rue Lieutenant Goinet, Cayenne 97300
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