There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
20-06-2025
422018887
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 14/165
28-06-2022
422018887
Avis de dépôt de l’état de collocation au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Publication légale : L’ESSOR du 10 juin 2022. N° RG : 14/165
23-07-2019
422018887
la liiste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la perésente publication. N° RG : 14/2019
01-07-2015
422018887
Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître BLANCHARD (Jean), 14, rue Edouard Herriot, 38300 Bourgoin-Jallieu
06-12-2014
422018887
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
01-03-2014
422018887
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Blanchard Jean 14 rue Édouard Herriot 38300 Bourgoin-Jallieu. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.