El número de insolvencia de esta empresa es 2017062200285. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
Ruffey-sur-Seille
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2017062200285
Número de reestructuración de deudas:
2017062200285
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
02-07-2017
2017062200285
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/00007
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170125 publié le 02/07/2017
- Annonce n°
- 1873
- Date :
- 2017-06-19
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAND
- Prénom :
- Ghislaine, Marcelle
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
- 444 rue des Sauges 39140 Ruffey-sur-Seille
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/00007
26-04-2017
2017062200285
Jugement adoptant un plan de redressement judiciaire ; durée du plan : trois ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PASCAL LECLERC, 6, rue Rouget de Lisle, BP 40071, 39002 Lons-le-Saunier ; RG : 16/00007
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170081 publié le 26/04/2017
- Annonce n°
- 1763
- Date :
- 2017-04-11
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAND
- Prénom :
- Ghislaine, Marcelle
- Activité :
- agriculture
-
Adresse :
- 444 rue des Sauges 39140 Ruffey-sur-Seille
- Complément Jugement :
- Jugement adoptant un plan de redressement judiciaire ; durée du plan : trois ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PASCAL LECLERC, 6, rue Rouget de Lisle, BP 40071, 39002 Lons-le-Saunier ; RG : 16/00007
29-04-2016
2017062200285
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 mars 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PASCAL LECLERC, 6, rue Rouget de Lisle, BP 40071, Lons-le-Saunier Cedex, 39002 Lons-le-Saunier ; RG : 16/00007
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160085 publié le 29/04/2016
- Annonce n°
- 2227
- Date :
- 11 avril 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAND
- Prénom :
- Ghislaine, Marcelle
- Activité :
- agriculture
-
Adresse :
-
444
rue
des Sauges
39140
Ruffey-sur-Seille
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 mars 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PASCAL LECLERC, 6, rue Rouget de Lisle, BP 40071, Lons-le-Saunier Cedex, 39002 Lons-le-Saunier ; RG : 16/00007
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.