El número de insolvencia de esta empresa es 2021062100091. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
La Chapelle-d'Alagnon
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2021062100091
Número de reestructuración de deudas:
2021062100091
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
04-07-2021
2021062100091
jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac homologant le plan de redressement par continuation à 100 % sur 14 ans présenté par Jean-Louis POUDEROUX, la première échéance semestrielle du plan intervenant le 31 octobre 2021 ; désigne la SELARL MARTIN dont le siège est 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L. 626-21 du code du commerce ; dit que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus ci-dessus ; dit que les dividendes seront versées annuellement aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan ; dit que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra aliéner les biens de l’entreprise durant la durée du plan sans l’autorisation du juge-commissaire, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce ; rappelle que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra mettre en location les biens de l’exploitation sans l’autorisation du juge-commissaire ; dit que conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les personnes tenues d’exécuter les engagements du plan seront Jean-Louis POUDEROUX ; ordonne la publication et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce. N° RG : 20/00107
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210129 publié le 04/07/2021
- Annonce n°
- 3021
- Date :
- 2021-05-12
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUDEROUX
- Prénom :
- Jean, Louis
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 15300 La Chapelle-d'Alagnon
- Complément Jugement :
- jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac homologant le plan de redressement par continuation à 100 % sur 14 ans présenté par Jean-Louis POUDEROUX, la première échéance semestrielle du plan intervenant le 31 octobre 2021 ; désigne la SELARL MARTIN dont le siège est 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L. 626-21 du code du commerce ; dit que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus ci-dessus ; dit que les dividendes seront versées annuellement aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan ; dit que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra aliéner les biens de l’entreprise durant la durée du plan sans l’autorisation du juge-commissaire, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce ; rappelle que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra mettre en location les biens de l’exploitation sans l’autorisation du juge-commissaire ; dit que conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les personnes tenues d’exécuter les engagements du plan seront Jean-Louis POUDEROUX ; ordonne la publication et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce. N° RG : 20/00107
07-10-2020
2021062100091
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire d’Aurillac où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publiaction. N° RG : 20/00107
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200195 publié le 07/10/2020
- Annonce n°
- 999
- Date :
- 2020-09-18
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUDEROUX
- Prénom :
- Jean-Louis
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Meymargues 15300 La Chapelle-d'Alagnon
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire d’Aurillac où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publiaction. N° RG : 20/00107
25-06-2020
2021062100091
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 15 janvier 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : Maître PETAVY Jean-François, 6 rue Emile-Duclaux, 15000 Aurillac. N° RG : 20/00107
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200122 publié le 25/06/2020
- Annonce n°
- 866
- Date :
- 2020-03-11
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUDEROUX
- Prénom :
- Jean-Louis
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- Meymargues 15300 La Chapelle-d'Alagnon
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 15 janvier 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : Maître PETAVY Jean-François, 6 rue Emile-Duclaux, 15000 Aurillac. N° RG : 20/00107
Créations d'établissements
Bodacc A n°20180164 publié le 30/08/2018
- Annonce n°
- 64
- n°RCS :
- 539 509 075RCSAurillac
- Nom :
- POUDEROUX
- Prénom :
- Jean, Louis, Bernard
- Nom d'usage :
- POUDEROUX
- Etablissement(s) :
- Activité :
- Travaux agricoles
- Adresse de l'établissement :
- lieu-dit Meymargues 15300 La Chapelle-d'Alagnon
- Date de commencement d'activité :
- 01 août 2018
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.