El número de insolvencia de esta empresa es 422146217. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
Mont-sous-Vaudrey
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
422146217
Número de reestructuración de deudas:
39022013RJ0175285431A5-875B-2B4E-BF02-05BA6CBEDB2F
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
16-10-2014
422146217
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140199 publié le 16/10/2014
- Annonce n°
- 1238
- Date :
- 30 septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 422 146 217 RM 39
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis, Henri, Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Activite :
- installation et vente de portails, ascensoriste, réparation et entretien
-
Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-07-2014
422146217
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140145 publié le 31/07/2014
- Annonce n°
- 1643
- Date :
- 18 juillet 2014
- Jugement de plan de redressement
- RM :
- 422 146 217 RM 39
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis, Henri, Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Activite :
- installation et vente de portails, ascensoriste, réparation et entretien
-
Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon
31-10-2013
422146217
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130211 publié le 31/10/2013
- Annonce n°
- 989
- Date :
- 18 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 422 146 217 RM 39
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis, Henri, Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Activite :
- installation et vente de portails, ascensoriste, réparation et entretien
-
Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Radiations
Bodacc B n°20090251 publié le 30/12/2009
- Annonce n°
- 1261
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis Henri Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Nom commercial :
- PACTET REGIS
- Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Date de cessation d'activité :
- 2009-08-01
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.