Jugement : homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé à 100% sur une durée de dix ans par annuité constante à compter du présent jugement adoptant le plan, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, Mme DUPUIS, épouse THIBAULT (Marie) effectuera des règlements mensuels correspondant à un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et ce pour la première fois avant le 10/08/2012 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue du Président Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120149 publié le 03/08/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1961</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>10 juillet 2012</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DUPUIS</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Marie</dd>
<!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt>
<dd>THIBAULT</dd>
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>infirmière</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
31
rue
Charles-Vaillant
77144
Chalifert
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement : homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé à 100% sur une durée de dix ans par annuité constante à compter du présent jugement adoptant le plan, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, Mme DUPUIS, épouse THIBAULT (Marie) effectuera des règlements mensuels correspondant à un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et ce pour la première fois avant le 10/08/2012 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue du Président Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>