JUGEMENT CORRECTIONNEL DU TGI DE DRAGUIGNAN : prononce à l'encontre de kauffmann jacques né le 26/12/1956 à PARIS l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans .
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160222 publié le 15/11/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3156</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2014-07-21</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>KAUFFMANN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jacques</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 3 quartier Neuf 83120 Plan-de-la tour</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>482 349 719RCSFréjus</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ALARME GRANGER INTERVENTION SECURITE TELESURVEILLANCE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Société à responsabilité limitée</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Activités liées aux systèmes de sécurité</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 3 quartier Neuf 83120 Sainte-Maxime</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>JUGEMENT CORRECTIONNEL DU TGI DE DRAGUIGNAN : prononce à l'encontre de kauffmann jacques né le 26/12/1956 à PARIS l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans .</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>