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Liquidation judiciaire Personne physique

Personne physique située à Saint-Bomer-les-Forges (Puerto del Rosario) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de RCS de cette affaire est le 201609120116. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Informations générales sur la liquidation judiciaire
Nom:
Personne physique
Ville:
Saint-Bomer-les-Forges
Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Liquidation judiciaire
N° de RCS:
201609120116
N° assainissement des dettes:
201609120116
Sites / adresses
Depuis
Type
Adresse
-
Adresse de l'établissement :
rue de la Mésangerie 8
61700 Saint-Bomer-les-Forges
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Publications
Date du rapport
Référence
21-09-2016
201609120116
Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795
 

Jugement prononçant

Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016

Annonce n°
1794
Date :
4 février 2016
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
FIAULT
Prénom :
Jacqueline
Activité :
ex-exploitante agricole
Adresse :
8 rue de la Mésangerie 61700 Saint-Bomer-les-Forges
Complément Jugement :
Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795

10-11-2015
201609120116
Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20150216 publié le 10/11/2015

Annonce n°
2395
Date :
15 octobre 2015
Autre jugement et ordonnance
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
FIAULT
Prénom :
Jacqueline
Activité :
exploitante agricole
Adresse :
8 rue de la Mésangerie 61700 Saint-Bomer-les-Forges
Complément Jugement :
Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Rapports
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