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Procédure sauvegarde Personne physique

Saint-Bomer-les-Forges509472668Date : 19/04/2016Mis à jour le 01/02/2017 01:00
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Le 19/04/2016, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Saint-Bomer-les-Forges a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 509472668. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Cet état des créances est déposé au greffe. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Bomer-les-Forges
N° de procédure509472668
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le19/04/2016
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création25/12/2008
Secteur d'activité
GroupeAgriculture, sylviculture et pêche
Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)
Code secondaireCulture et élevage associés (0150)
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
61700 Saint-Bomer-les-Forges
Publications
Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéresse peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 16/00015701/02/2017
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170022 publié le 01/02/2017
Annonce n° 1988
Date :
2017-01-19
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
509 472 668
RCS
Argentan
Nom :
SEBAULT
Prénom :
David
Activité :
exploitant agricole
Adresse :
La Bérardière 61700 Saint-Bomer-les-Forges
Complément Jugement :
Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéresse peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 16/000157
509472668
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois ; désigne Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigne Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, (etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 16/0015706/09/2016
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160174 publié le 06/09/2016
Annonce n° 1222
Date :
19 avril 2016
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
n°RCS :
509 472 668
RCS
Argentan
Nom :
SEBAULT
Prénom :
David
Activité :
exploitant agricole
Adresse :
La Bérardière
61700
Saint-Bomer-les-Forges
Complément Jugement :
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois ; désigne Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigne Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, (etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 16/00157
509472668
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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