Une suspension a été accordée par par le tribunal de Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand à Personne physique située à Clermont-Ferrand (Eivissa). Le numéro de RCS de cette affaire est le 401866322. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Clôture redressement
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Date du rapport
Référence
Description
02-07-2026
401866322
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Mandataire : SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES - Par jugement du 26/06/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a constaté l’achèvement du plan de redressement judiciaire de : Madame Catherine, Huguette GUILLAUME épouse GOURDRON, enseignant la conduite AUTO-ECOLE sous l’enseigne AUTO-ECOLE CHARRAS, sise au 21 avenue CHARRAS -63000 CLERMONT-FERRAND, SIRET n° 401 866 322 000 19, demeurant Les Rosiers - 63230 SAINT PIERRE LE CHASTEL et ordonné la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens. - N° RG : 19/03596
15-06-2021
401866322
par jugement du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a homologué le plan de redressement et désigne comme commissaire à l’exécution du plan la SELARL MANDATUM, en la personne de Me Raphaël PETAVY, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières. Durée du plan : 16 semestres. 1re annuité : 12 mai 2022. N° RG : 19/03596
31-07-2020
401866322
L’état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge Commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/03596
03-11-2019
401866322
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 26 septembre 2019. Mandataire judiciaire : la SELARL MANDATUM, représentée par Maître PETAVY Raphël, 29, boulevard Berthelot-Beaulieu III, 63400 Chamalières. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-service.com. N° RG : 19/03596.
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