Liquidation judiciaire Personne physique

Saint-Gratien498826569Prononcé le 13-01-2015Mis à jour le 27/05/2025 02:00
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Le 13-01-2015, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Saint-Gratien (Val-d'Oise) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 498826569. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Gratien (Val-d'Oise)
SIREN498 826 569
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure498826569
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Prononcé le16-12-2014
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue du Clos Saint Paul 4
95210 Saint-Gratien
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rue du Clos Saint Paul 4
95210 Saint-Gratien
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Publications
Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du TJ de Pontoise, par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIES, avocats, concernant la liquidation judiciaire en date du 14/12/2014. Liquidateur judiciaire désigné : Me Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING, 1/3 bd Jean Jaurès 95300 Pontoise. Publication JAL : La Gazette du Val d’Oise du 12/02/2025. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du TJ devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent consituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l’exécution. Les articles R.311-4 R.311-6 premier alinéa et R.311-7 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables. N° RG : 14/5127-05-2025
498826569
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 17 Juin 2013 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois13-01-2015
498826569
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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