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Liquidation judiciaire Personne physique

La SaussayePrononcé le 28/10/2011Mis à jour le 28/02/2015 01:00
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Le 28/10/2011, un état des créances de Personne physique à La Saussaye est constitué. L'activité principale de Personne physique est activités pour la santé humaine. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLa Saussaye
TribunalTribunal De Grande Instance D'evreux
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le10/02/2015
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création16/11/1993

Secteur d'activité

Code principalActivités pour la santé humaine (86)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
27370 La Saussaye

Publications

28/02/2015Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, B.P. 457, 76504 Elbeuf Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 19 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150042 publié le 28/02/2015
Annonce n° 1442
394400873
25/11/2011Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif, commissaire à l'exécution du plan : Maître Berel Marc - 31 rue Henry - Boîte Postale 457 - 76504 Elbeuf Cedex
Jugement de clôture
Bodacc A n°20110228 publié le 25/11/2011
Annonce n° 1429
394400873
28/10/2011Avis de dépôt de l'état des créances suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 08/11/2010 à son égard ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110210 publié le 28/10/2011
Annonce n° 1608
394400873

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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