Liquidation judiciaire Personne physique

Date :

4 juin 2015

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

NEUGEBAUER

Prénom :

Werner

Activite :

avocat

Adresse :

510

route

de Rire de Gier

69560

Saint-Romain-en-Gal

Complément Jugement :

Le Tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde ; prononcé la liquidation judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 19 mars 2015 ; désigné Mme SEIMANDI comme juge commissaire ; nommé Maître BILLIOUD (Jean-Michel), 1, rue du Musée, 38200 Vienne, en qualité de liquidateur judiciaire

Date :

19 mai 2011

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

NEUGEBAUER

Prénom :

Werner

Adresse :

4

Route Nationale

43140

Saint-Didier-en-Velay

Complément Jugement :

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, plan qui comprend les dispositions suivantes : remboursement du passif soit 11 101,09 euros sur 5 ans avec report d'un an à compter de la décision pour le paiement de la première mensualité ; désigne Monsieur NEUGEBAUER comme tenu d'exécuter le plan, fixé la durée du plan à 5 ans et fixé la date du premier paiement au 19 mai 2012, désigné Madame CANONICA comme juge commissaire et Madame FOULON comme juge-commissaire suppléant ; Maître BILLIOUD, 1 rue du Musée à Vienne, commissaire à l'exécution du plan

Date :

19 juillet 2010

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

NEUGEBAUER

Prénom :

Werner

Adresse :

4

Route Nationale

43130

Saint-Didier-en-Velay

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état de créance, n° RG : 09/00024, publié au journal La Tribune de Vienne le 29 juillet 2010, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois (article 109 du décret du 28/12/2005) à compter de la date de la présente publication

Date :

28 janvier 2010

Autre jugement prononçant

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

NEUGEBAUER

Prénom :

Werner

Adresse :

4

route

Nationale

43140

Saint-Didier-en-Velay

Complément Jugement :

Jugement prononçant le redressement judiciaire ; vu l'article 1644-5 du Code du Commerce ; prolonge la période d'observation pour une durée de 5 mois et autorise la poursuite de l'activité pendant cette période ; maintient les organes de la procédure dans leurs fonctions ; dit qu'il sera statué à l'audience du 18/11/2010 à 10 heures sur la poursuite de l'activité, en vue de l'établissement d'un plan de redressement ou sur la liquidation judiciaire ; rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Date :

28 janvier 2010

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

NEUGEBAUER

Prénom :

Werner

Adresse :

4

Route

Nationale

43140

Saint-Didier-en-Velay

Complément Jugement :

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2009 ; désignant Maître BILLIOUD (Jean, Michel) en qualité de mandataire judiciaire ; ordonnant la poursuite de l'activité et fixant à 5 mois la période d'observation ; dit que le délai pour produire les créances et de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28 décembre 2005) ; dit qu'en application de l'article L 624-1 du code de commerce le délai est de huit mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, pour établir la liste des créanciers ; dit qu'il sera statué à l'audience du 17 juin 2010 à 10 h 00 sur la poursuite de l'activité, en vue de l'établissement d'un plan de redressement ou sur la liquidation ; rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; ordonné les mesures de publicité prévus par la loi ; ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire