<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140227 publié le 26/11/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>351</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
531 791 820
RCS
Evreux
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>TERRANERE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société par actions simplifiée</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>89640.00 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
392
R
de Cocherel
Zone Industrielle N 1 de Nétreville
27000
Évreux
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>AVIS DE PROJET DE SCISSION TERRANERE INUSTRIES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5000 EUR Siège social ZI N°1 de netreville 392 rue de cocherel 27000 EVREUX Immatriculation en cours au RCS EVREUX, est société bénéficiaire. TERRANERE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 89640 EUR Siège social 392 R de Cocherel ZI n 1 de Nétreville 27000 EVREUX N° RCS 531791820 RCS EVREUX, est société apporteuse. Actif : 1470787 euros Passif : 1465787 euros Actif net apporté : 5000 euros Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué à TERRANERE 500 actions de 10 euros de nominal, créées par TERRANERE INDUSTRIES.Il ne sera crée aucune prime d'apport.L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par TERRANERE INDUSTRIES et réputé accompli pour son compte à compter de la date d'immatriculation de la société TERRANERE INDUSTRIES. L'effet fiscal est fixé au 1er janvier 2014.L'apport est soumis notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'assemblée générale extraordinaire de TERRANERE. Date du projet : 17/11/2014 Date du dépôt : 17/11/2014, lieu du dépôt : greffe du tribunal de commerce d'Evreux au nom de TERRANERE et de TERRANERE INDUSTRIES</dd>
</dl>
<p class="pdf-unit">
</p>