Jugement en rectification d'erreur matérielle ; dit que la mention "Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de BOUNATIRO (Younes)" figurant dans le dispositif du jugement du 10 mars 2015 doit être rectifiée par la mention suivante : "Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de BOUNATIRO (Younes)" ; dit qu'en conséquence de la rectification d'erreur matérielle mentionnée ci-dessus, le délai de déclaration des créances par leurs titulaires est déjà expiré de ce fait et que la mention "Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.622-21, L.622-22, L 622-30 et R. 622-19 du Code de Commerce" dans le dispositif dudit jugement, n'a donc pas d'objet ; mandataire judiciaire : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux
<h3>Jugement prononçant</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150161 publié le 25/08/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1409</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>23 juin 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BOUNATIRO</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Younès</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>médecin radiologue</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
3 bis
rue
Pierre Mendès France
77200
Torcy
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement en rectification d'erreur matérielle ; dit que la mention "Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de BOUNATIRO (Younes)" figurant dans le dispositif du jugement du 10 mars 2015 doit être rectifiée par la mention suivante : "Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de BOUNATIRO (Younes)" ; dit qu'en conséquence de la rectification d'erreur matérielle mentionnée ci-dessus, le délai de déclaration des créances par leurs titulaires est déjà expiré de ce fait et que la mention "Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.622-21, L.622-22, L 622-30 et R. 622-19 du Code de Commerce" dans le dispositif dudit jugement, n'a donc pas d'objet ; mandataire judiciaire : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux</dd>
</dl>