Ordonnance de nomination d'administrateur provisoire ; ordonnance désignant en qualité d'administrateur provisoire Maître BLERIOT (Philippe), 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise ; avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du normal de la copropriété, avec les pouvoirs d'un syndic et tous ceux de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical ; les créanciers sont avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître BLERIOT (Philippe) dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; RG N° 15/577
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150229 publié le 27/11/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2017</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>25 août 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>COPROPRIETE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Syndicat de copropriété</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
3
square
Jean de la Fontaine
Bâtiment C
95100
Argenteuil
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Ordonnance de nomination d'administrateur provisoire ; ordonnance désignant en qualité d'administrateur provisoire Maître BLERIOT (Philippe), 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise ; avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du normal de la copropriété, avec les pouvoirs d'un syndic et tous ceux de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical ; les créanciers sont avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître BLERIOT (Philippe) dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; RG N° 15/577</dd>
</dl>