<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130128 publié le 05/07/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>113</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
419 059 969
RCS
Marseille
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>CASAL IMMOBILIER</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>20000.00 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
25b
avenue
Jules Cantini
13006
Marseille
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-21 du Code de Commerce.</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>AVIS DE PROJET DE SCISSION CABINET VILLEMAIN Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 70560 EUR Siège social 8 PL PAUL CEZANNE 13006 MARSEILLE (6E) N° RCS 320543911 RCS MARSEILLE, est société bénéficiaire. CASAL IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 20000 EUR Siège social 25B AV JULES CANTINI 13006 MARSEILLE N° RCS 419059969 RCS MARSEILLE, est société apporteuse. Actif : 400132 euros Passif : 148750 euros Actif net apporté : 251382 euros Rapport d'échange des droits sociaux : augmentation de capital et création de nouvelles parts Montant prévu de la prime d'apport : 232880 Euros. Date du projet : 20/06/2013 Date du dépôt : 27/06/2013, lieu du dépôt : Marseille. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportéesera pris en charge par la société CABINET VILLEMAIN et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2013. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la société CASAL IMMOBILIER, société apporteuse, et la société CABINET VILLEMAIN, société bénéficiaire des apports, toutes deux imposables à l'impôt sur les sociétés, ont convenu de placer ledit apport partiel d'actif sous le régime social prévu à l'article 210 B du code général des impôts, dont les conditions d'application sont satisfaites. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Les créancioers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du code de commerc, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967.</dd>
</dl>
<p class="pdf-unit">
</p>