Jugement de conversion en liquidation judiciaire constate, en cours d'exécution du plan, l'état de cessation des paiements de M. POUVREAU (Patrick), qu'il convient de fixer provisoirement au 13 novembre 2015 ; prononce la résolution du plan de M. POUVREAU (Patrick) et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 641-1 et suivants du Code du Commerce ; désigne Madame FAURE (Caroline) en qualité de juge commissaire ; désigne Maître BARATOUX, 136, Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, comme commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation ; invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances sûreté ; mandataire liquidateur : SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, 6-7, bld Aristide Briand, BP 237, 33506 Libourne Cedex ; RG : 05/2668
<h3>Jugement prononçant</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160026 publié le 07/02/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>3150</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>15 janvier 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>POUVREAU</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Patrick</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
Château Barreau La Grave
33620
Saint-Mariens
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire constate, en cours d'exécution du plan, l'état de cessation des paiements de M. POUVREAU (Patrick), qu'il convient de fixer provisoirement au 13 novembre 2015 ; prononce la résolution du plan de M. POUVREAU (Patrick) et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 641-1 et suivants du Code du Commerce ; désigne Madame FAURE (Caroline) en qualité de juge commissaire ; désigne Maître BARATOUX, 136, Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, comme commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation ; invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances sûreté ; mandataire liquidateur : SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, 6-7, bld Aristide Briand, BP 237, 33506 Libourne Cedex ; RG : 05/2668</dd>
</dl>