Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150216 publié le 10/11/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2395</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>15 octobre 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>FIAULT</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jacqueline</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>exploitante agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
8
rue
de la Mésangerie
61700
Saint-Bomer-les-Forges
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>