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Liquidation judiciaire Personne physique

Saint-Bomer-les-Forges201609120116Prononcé le 10/11/2015Mis à jour le 21/09/2016 02:00
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Personne physique à Saint-Bomer-les-Forges a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de dossier de cette affaire est 201609120116. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Bomer-les-Forges
N° de procédure201609120116
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le04/02/2016

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de la Mésangerie 8
61700 Saint-Bomer-les-Forges

Publications

21/09/2016Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016
Annonce n° 1794
201609120116
10/11/2015Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150216 publié le 10/11/2015
Annonce n° 2395
201609120116

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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